Algérie : présentation du projet de loi portant Statut de l’auto-entrepreneur :
Le ministre de l’Economie de la connaissance, des Start-up et des Micro-entreprises Yacine El Mahdi Oualid a présenté, lundi à Alger, le projet de loi portant statut de l’auto-entrepreneur devant les membres de la Commission des affaires économiques, du développement, de l’industrie, du commerce et de la planification de l’Assemblée populaire nationale (APN), rapporte l’agence officielle.
Le ministre a expliqué aux membres de la Commission les conditions d’éligibilité pour l’auto-entrepreuneuriat que le texte de loi a définit par » la pratique individuelle d’une activité lucrative qui s’inscrit sur la liste des activités éligibles fixées par voie réglementaire » De plus, le chiffre d’affaire annuel de l’auto-entrepreneur ne dépassera pas 5 millions de DA..
Enfin, le projet de loi fixe les avantages accordés à l’auto-entrepreneur : comme tenir des comptes simplifiés, l’exemption d’immatriculation au registre de commerce, l’assujettissement à un régime fiscal préférentiel, la couverture sociale et l’éventualité d’ouvrir un compte bancaire commercial ».
En revanche, la loi impose des obligations à l’auto-entrepreneur, telles que l’inscription au Registre national de l’auto-entrepreneur, la déclaration auprès de la Caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés (CASNOS) et la déclaration d’existence auprès des services fiscaux dans le but d’obtenir le Numéro d’identification fiscale (NIF), dans un délai maximum de 30 jours, après obtention de la carte de l’auto-entrepreneur.
Maroc – UE: Signature d’un memorandum d’entente sur l’établissement d’un partenariat vert
Ce 18 octobre à Rabat, a été signé un mémorandum d’entente sur l’établissement d’un partenariat vert entre le Maroc et l’UE.
Le mémorandum permettra à ses partenaires de consolider leurs stratégies allant vers des économies sobres en carbone, accélérant le processus vers une industrie décarbonée par l’investissement en technologie verte, la production d’énergie renouvelables, la mobilité durable et une production propre dans l’industrie.
Par ce partenariat, un accent sera mis sur la promotion d’opportunités économiques et sociales tout en développant la coopération Sud-Sud en matière de changements climatiques.
Algérie : L’inscription du droit au congé pour création d’entreprise soumise à certaines conditions
Selon les dernières dispositions d’un décret exécutif sur l’entrepreneuriat, le travailleur désirant bénéficier du droit au congé ou du recours au travail à temps partiel pour création d’entreprise doit disposer d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et justifier d’une ancienneté cumulée d’au moins trois ans, en vertu d’un décret exécutif publié au Journal officiel (JO) n 69.
Il s’agit du décret exécutif n 22-352 du 19 octobre 2022 fixant les conditions et les modalités du bénéfice du travailleur, du droit au congé ou du recours au travail à temps partiel, pour création d’entreprise, signé par le Premier ministre Aïmene Benabderrahmane.
